Nouveau : Des modifications ont été apportées au programme le 29 octobre 2010

Il s’agit d’un programme par lequel Investissement Québec offre aux sociétés admissibles d'obtenir un crédit d'impôt remboursable jusqu'au 31 décembre 2015 si les activités qu'elles exercent font partie du secteur des affaires électroniques et qu'elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec.

Combien pouvons-nous obtenir?

Crédit d'impôt remboursable égal à 30 % des salaires admissibles versés par la société à des employés admissibles.

Le salaire admissible correspond au montant brut versé à un employé, jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 66 667 $, qui donne droit au crédit d’impôt maximal de 20 000 $ par employé.

Quel type d’entreprises sont admissible?

Pour être admissible, les revenus bruts de votre société pour l'exercice visé ou le précédent doivent provenir, dans une proportion d'au moins 75%, d'activités du secteur des TI, tel que défini par les codes SCIAN suivants :

• 511210   Éditeurs de logiciels
• 551510   Conception de systèmes informatiques et services connexes
• 51821     Traitement de données, hébergement de données et services connexes
• 334110   Fabrication de matériel informatique et périphérique
• 334220   Fabrication de matériel de radiodiffusion, télédiffusion et communication sans fil
• 417310   Grossistes-distributeurs d'ordinateurs, périphériques et logiciels de série
• 443120   Magasins d'ordinateurs et de logiciels
• Nouveau  561320 Location de personnel suppléant
• Nouveau  561330 Location de personnel permanent

dont au moins 50 % parmi les codes 511210, 541510, 561320 ou 561330. Toutefois, pour que les revenus provenant d'activités couvertes par les codes 561320 et 561330 soient considérés admissibles, ils doivent provenir de la fourniture d'employés réalisant principalement des activités reliés aux codes SCIAN 511210, 541510, 51821, 334110. 334220, 417310 et 443120, et être inférieurs aux revenus provenant des codes 511210 et 541510. 

De plus, au moins 75 % des activités de conception de systèmes informatiques (code SCIAN 541510) exercées doivent constituer :

• des services fournis à des entités sans lien de dépendance, ou
• du développement d'applications qui seront utilisées exclusivement à l'extérieur du Québec, par des entités avec ou sans lien de dépendance.

Pour déterminer si ce 2^e critère de 75 % a été rempli, il faut comparer le revenu brut provenant de ces services au revenu brut de la société provenant des activités du code SCIAN 541510 pour l'année visée.

Finalement, votre société doit avoir eu à son emploi, en tout temps durant l'exercice visé, au moins six employés admissibles. Pour être admissible, l'employé ne doit pas être un actionnaire de l'entreprise à 10 % ou plus et doit occuper un emploi à temps plein (minimum de 26 heures par semaine), pour une durée minimale de 40 semaines dont les fonctions consistent, dans une proportion d'au moins 75 %, à entreprendre, superviser ou soutenir directement des travaux relatifs à l'exécution d'une activité admissible, à l'exception des tâches administratives.

Qu'est-ce qu'une activité admissible?

Les activités permettant de qualifier un employé et donnant ainsi droit au crédit sont différentes des activités qui permettent de qualifier l'entreprise. Il s'agit de :

• les services-conseils en technologies de l'information reliés à la technologie, au développement de systèmes, aux processus et aux solutions d'affaires électroniques (par exemple la planification stratégique, la reconfiguration des processus d'affaires et la conception d'architecture technologique);
• le développement, l'intégration, l'entretien et l'évolution de systèmes d'information (par exemple les progiciels de distribution et les logiciels et programmes informatiques) d'infrastructures technologiques (par exemple la mise à niveau de l'architecture technologique et l'intégration des composantes matérielles et des logiciels). Toutefois, les activités relatives à l'entretien et à l'évolution réalisées par une société admissible ne constitueront des activités admissibles que si elles sont accessoires aux activités de développement et d'intégration réalisées par la société admissible.;
• la conception et le développement de solutions de commerce électronique (par exemple les portails, les moteurs de recherche et les sites Web transactionnels);
• le développement de services de sécurité et d'identification (par exemple l'imagerie électronique, l'intelligence artificielle et l'interface) liés aux activités d'affaires électroniques (par exemple la sécurité sur les réseaux Internet).

De plus, pour être considérées comme admissibles, ces activités doivent consister en des activités d'Affaires Électroniques. Ceci désigne un mode de fonctionnement qui consiste à transformer les principaux processus commerciaux d'une entreprise, en y intégrant les technologies Internet ou toutes autres technologies de réseau (par exemple, les systèmes de gestion de ressources d'entreprises).

Pendant combien de temps?

La société peut demander le crédit d'impôt pour les salaires admissibles qu'elle a versés à ses employés admissibles à partir du 14 mars 2008 et avant le 1er janvier 2016.

Quelle est la marche à suivre?

Pour avoir droit au crédit d'impôt, votre société doit détenir une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par Investissement Québec. Elle doit aussi obtenir une attestation annuelle d'admissibilité à l'égard de ses employés.

Comment Emergex peut-elle nous aider?

Tout au long du processus, Emergex Subventions peut vous assister, depuis la restructuration de vos activités afin d'atteindre le seuil de 75 %, puis l'optimisation des combinaisons de programmes gouvernementaux, jusqu'à l'obtention des certificats annuels, en passant par les annexes fiscales et la rédaction d'un dossier conforme aux critères du programme.

Contactez-nous pour plus d'informations.

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