Nouveau : Cette subvention est un nouvel incitatif fiscal issu du budget du gouvernement du Québec promulgué le 14 mars 2008.

Il s’agit d’un programme par lequel Investissement Québec offre aux sociétés admissibles d'obtenir un crédit d'impôt remboursable jusqu'au 31 décembre 2015 si les activités qu'elles exercent font partie du secteur des technologies de l'information et qu'elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec.

Combien pouvons-nous obtenir?

Crédit d'impôt remboursable égal à 30 % des salaires admissibles versés par la société à des employés admissibles.

Le salaire admissible correspond au montant brut versé à un employé, jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 66 667 $, qui donne droit au crédit d’impôt maximal de 20 000 $ par employé.

Quel type d’activité est admissible?

Votre société doit démontrer pour une année d'imposition donnée que ses activités appartiennent au secteur des TI, tel que défini par les codes SCIAN suivants :

• 511210   Éditeurs de logiciels
• 551510   Conception de systèmes informatiques et services connexes
• 51821     Traitement de données, hébergement de données et services connexes
• 334110   Fabrication de matériel informatique et périphérique
• 334220   Fabrication de matériel de radiodiffusion, télédiffusion et communication sans fil
• 417310   Grossistes-distributeurs d'ordinateurs, périphériques et logiciels de série
• 443120   Magasins d'ordinateurs et de logiciels

représentent au moins 75 % de ses revenus bruts, dont au moins 50 % proviennent de l'édition de logiciels ou de la conception de systèmes informatiques.

De plus, votre société doit avoir eu à son emploi au moins six employés admissibles en tout temps durant l'exercice visé. Pour être admissible, l'employé ne doit pas être un actionnaire de l'entreprise à 10 % ou plus et doit occuper un emploi à temps plein dont les fonctions consistent, dans une proportion d'au moins 75 %, à entreprendre, superviser ou soutenir directement des travaux relatifs à l'exécution d'une activité admissible, à l'exception des tâches administratives.

Critère additionnel

Dans les semaines qui ont suivi l'énoncé du budget, la ministre a dû ajouter un autre critère d'admissibilité. Au moins 75 % des activités de conception de systèmes informatiques (code SCIAN 541510) exercées doivent constituer :

• des services fournis à des entités sans lien de dépendance, ou
• du développement d'applications qui seront utilisées exclusivement à l'extérieur du Québec, par des entités avec ou sans lien de dépendance.

Pour déterminer si ce 2^e critère de 75 % a été rempli, il faut comparer le revenu brut provenant de ces services au revenu brut de la société provenant des activités du code SCIAN 541510 pour l'année visée.

Quel type d'activité donne droit au crédit?

Les activités permettant de qualifier un employé et donnant ainsi droit au crédit sont différentes des activités qui permettent de qualifier l'entreprise :

• Les services-conseils en technologies de l'information liés à la technologie, au développement de systèmes, aux processus et aux solutions d'affaires électroniques (ex. : la planification stratégique, reconfiguration des processus d'affaires et conception d'architecture technologique).
• Le développement, intégration, entretien et évolution de systèmes d'information (ex. : les progiciels de distribution, logiciels et programmes informatiques) et d'infrastructures technologiques (ex. : la mise à niveau de l'architecture technologique et l'intégration des composantes matérielles et des logiciels).
• La conception et le développement de solutions de commerce électronique (ex. : les portails, moteurs de recherche et sites Web transactionnels).
• Le développement de services de sécurité et d'identification (ex. : l'imagerie électronique, l'intelligence artificielle et l'interface) liés aux activités de commerce électronique (ex. : la sécurité sur les réseaux Internet).

Pendant combien de temps?

La société peut demander le crédit d'impôt pour les salaires admissibles qu'elle a versés à ses employés admissibles à partir du 14 mars 2008 et avant le 1er janvier 2016.

Quelle est la marche à suivre?

Pour avoir droit au crédit d'impôt, votre société doit détenir une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par Investissement Québec. Elle doit aussi obtenir une attestation annuelle d'admissibilité à l'égard de ses employés.

Comment Emergex peut-elle nous aider?

Tout au long du processus, Emergex Subventions peut vous assister, depuis la restructuration de vos activités afin d'atteindre le seuil de 75 %, puis l'optimisation des combinaisons de programmes gouvernementaux, jusqu'à l'obtention des certificats annuels, en passant par les annexes fiscales et la rédaction d'un dossier conforme aux critères du programme.

Contactez-nous pour plus d'informations.

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