Pour l’entreprise
Pour être admissible au programme de crédit d’impôt remboursable CDAE, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :
- au moins 75 % des revenus bruts de votre société (pour l’exercice visé ou le précédent) doivent provenir du secteur des TI;
- au moins 75 % des activités de conception de systèmes informatiques doivent représenter des services fournis à des entités sans lien de dépendance, ou du développement d’applications qui seront utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec (par des entités avec ou sans lien de dépendance);
- en tout temps durant l’exercice visé votre société est tenue d’avoir à son emploi au moins six employés admissibles.
Pour les activités
Pour être admissibles à ce programme, les activités exercées par les entreprises doivent faire partie du secteur des affaires électroniques et sont tenues d’être effectuées dans un établissement situé au Québec.
Les activités doivent être reliées au développement des affaires électroniques de l’entreprise. En transformant les principaux processus commerciaux d’une entreprise en y intégrant les technologies Internet ou toutes autres technologies de réseau (par exemple, les systèmes de gestion de ressources d’entreprises), on peut se qualifier pour ce programme.
Qu’est-ce qu’un salaire admissible?
Le salaire admissible correspond au montant brut versé à un employé admissible, jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 66 667 $, ce qui donne droit à un crédit d’impôt maximal de 20 000 $ par employé qui répond aux conditions d’admissibilité.
Qui sont les employés admissibles?
Pour être un employé admissible à cette mesure, l’employé doit répondre aux conditions suivantes :
- il ne doit pas être actionnaire de l’entreprise à 10 % ou plus;
- il est tenu d’occuper un emploi à temps plein (minimum de 26 heures par semaine) pour une durée minimale de 40 semaines;
- il doit, dans une proportion d’au moins 75 % de son temps de travail, entreprendre, superviser ou soutenir directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible, à l’exception des tâches administratives.
