DICI : réduire votre taux d’impôt du Québec sur les revenus tirés de la commercialisation de certains actifs de propriété intellectuelle

La déduction incitative pour la commercialisation des innovations

La déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (DICI) a été introduite en mars 2020 dans le cadre du discours sur le budget, visant à encourager les sociétés à commercialiser des actifs de propriété intellectuelle (PI) dans la province. Cette déduction permet aux sociétés admissibles de bénéficier d’un taux d’imposition effectif aussi bas que 2% sur les revenus provenant de la commercialisation de tels actifs.

Pour être éligible à la DICI, une société doit avoir un établissement au Québec, y exploiter une entreprise et ne pas être exonérée d’impôt. De plus, elle doit commercialiser un actif de PI admissible, tel qu’un logiciel protégé par des droits d’auteur, une invention couverte par un brevet, ou une variété végétale ayant un certificat d’obtention valide. Ces actifs doivent résulter en partie d’activités de recherche et développement (R-D) effectuées au Québec.

Les revenus admissibles à la déduction incluent les redevances, les revenus de vente ou de location d’un bien incorporant un actif de PI admissible, les revenus de services liés à ces actifs, ainsi que les dommages-intérêts obtenus dans le cadre de litiges relatifs à ces actifs.

Le calcul de la déduction implique une formule complexe basée sur trois éléments principaux : le bénéfice admissible de l’actif de PI, le ratio de lien avec le Québec reflétant l’importance des activités de R-D dans la province, et le taux de l’avantage fiscal permettant d’atteindre le taux d’imposition effectif de 2%.

Pour demander cette déduction, les entreprises doivent remplir le formulaire CO-737.18.CI. Il est à noter que des changements sont en cours pour préciser le lien entre les activités de R-D et les revenus pour les années d’imposition après décembre 2023.

En somme, la DICI offre aux entreprises au Québec une incitation fiscale significative pour commercialiser des innovations, favorisant ainsi la croissance de l’économie et le développement de la recherche et de l’innovation dans la province.

De notre compréhension, si vous avez un revenus net imposable significatif, et que la part de vos revenus de PI dans votre revenu brut est importante, cette déduction pourrait être intéressante pour vous.