Articles marqués avec ‘RS&DE’

25 fois plus d’avis d’opposition en RS&DE qu’en 2007

Marteau de juge sur un clavier d'ordinateur Dans un article publié dans le Globe and Mail, nous apprenons que le nombre d’avis d’oppositions par des contribuables réclamant de la RS&DE a augmenté par un facteur de 25 entre 2007 et 2014. Cette hausse est le résultat direct des mesures de resserrement du programme entreprises par l’Agence du Revenu du Canada depuis 2008. L’avis d’opposition est une mesure administrative qui permet au contribuable de contester la décision de l’Agence, et est un prérequis avant de pouvoir poursuivre l’ARC devant la Cour de l’Impôt. Rappelons qu’au cours des dernières années, l’ARC a augmenté ses exigences en matière de documentation et de respect de la méthode scientifique. La nouvelle procédure de vérification reflète d’ailleurs cette approche avec l’utilisation des cinq questions-clés. Autre signe de la plus grande difficulté de réclamer les crédits de RS&DE, le nombre de nouvelles causes devant la Cour de l’Impôt en 2014 a bondi à 42, alors qu’en 2012 il n’était que de 20. Au total, c’est 80 causes concernant la RS&DE qui sont en attente au tribunal. Pour ne pas vous retrouver victimes de ces statistiques, il est important de mettre en place une bonne méthodologie de travail, incluant le maintien d’une documentation suffisante et d’un registre des hypothèses et des heures. N’hésitez pas contacter Emergex pour obtenir de l’aide. Nous offrons sans frais notre système de comptabilisation des heures spécialement conçu pour suivre les activités et les heures consacrées à la RS&DE.

La dégringolade des crédits de RS&DE du Québec en chiffres

La dégringolade des crédits de RS&DE du Québec en chiffresLors de la mise à jour économique du 2 décembre 2014, le ministre des Finances Carlos Leitao a annoncé une deuxième vague de coupures au programme de crédits de recherche et développement (R&D) en six mois. Le premier 50 000 $ de dépenses admissibles engagées par les entreprises sera maintenant exclu du calcul de crédit, et ce pour les exercices débutant après le 2 décembre. Ce seuil pourra atteindre 225 000 $ pour les grandes compagnies qui détiennent plus de 75 M$ en actifs. Ces coupes s’ajoutent à celle de 20 % des crédits aux entreprises annoncées dans le budget du Québec du 4 juin 2014 et à la baisse graduelle de 65 % à 55 % du montant de remplacement fédéral annoncée dans le budget de ce dernier de 2012. Pour le 40 % des réclamants en RS&DE dont les dépenses sont inférieures à 50 000 $, c’est le tiers de leurs crédits qui disparaîtront en trois ans. Alors qu’elles pouvaient compter sur un retour sur leur investissement en R&D de 82 % en 2012, à la fin 2015, ce montant ne sera plus que de 54 %. Les entreprises plus fortunées s’en tirent mieux. Par exemple, celles qui sont en mesure d’investir 250 000 $ ne subiront qu’une baisse de 15 %, leur taux de crédits effectif passant de 82 % à 70 %. En quelques mois seulement, Québec aura donc ramené son programme de R&D à un niveau similaire ou inférieur à l’Ontario pour la majorité des entreprises, le taux effectif pour les entreprises dans cette province étant de 68 %.
Régression du taux effectif de crédits de RS&DE selon le niveau de dépenses admissibles.

Diminution du taux effectif de crédits de RS&DE pour une SPCC avec fin d’exercice au 31 décembre selon le niveau de dépenses admissibles.

Les nouvelles coupures en RS&DE frappent davantage les PME

Les nouvelles coupures en RS&DE frappent davantage les PME Six mois après un premier budget qui a affaibli la position traditionnellement avantageuse du Québec en matière de recherche et développement (R&D), le ministre Leitao donne un deuxième coup de massue sur le programme phare de développement économique et technologique. Cette fois, ce sont les PME qui sont particulièrement touchées. Effectivement, le gouvernement mettra en place un seuil minimum de dépenses qui varie entre 50 000 $ (pour les sociétés dont les actifs sont de moins de 50 M$) et 225 000 $ (actifs de plus de 75 M$). Cette première tranche sera désormais exclue du calcul du crédit d’impôt. Le fait que cette exclusion s’applique sur les premiers dollars engagés en RS&DE mène au résultat que les entreprises qui ont un plus faible niveau de dépenses sont plus affectées que les autres. Pour les plus petites entreprises, particulièrement celles en démarrage, cette perte pourra représenter jusqu’à 26% des crédits auxquels elles avaient droit.
Actifs (en M $) Exclusion Crédits perdus QC Crédit additionnel fédéral Perte nette
50 50 000 $ -15 000 $ 5 250 $ -9 750 $
55 85 000 $ -22 780 $ 7 973 $ -14 807 $
60 120 000 $ -28 320 $ 9 912 $ -18 408 $
65 155 000 $ -31 620 $ 11 067 $ -20 553 $
70 190 000 $ -32 680 $ 11 438 $ -21 242 $
75 225 000 $ – 31 500 $ 11 025 $ -20 475 $
Tableau 1 – Perte nette de crédits de RS&DE selon l’actif de l’entreprise pour une SPCC (société privée sous contrôle canadien) au revenu imposable inférieur à 800 000 $. La diminution du crédit du Québec provoque une augmentation du crédit du fédéral.
 
Dépenses de RS&DE Crédits avant l’exclusion Crédits après l’exclusion Perte nette Perte en pourcentage
50 000 $ 36 875 $ 27 125 $ -9 750 $ 26,4 %
500 000 $ 368 750 $ 359 000 $ -9 750 $ 2,6 %
Tableau 2 – Perte en pourcentage pour une SPCC avec des revenus imposables inférieurs à 800 000 $ et des actifs de moins de 50 M $.
L’impact économique pour la province est difficile à mesurer, mais pourrait être sérieux. Plusieurs de ces entreprises, particulièrement dans le domaine des TI où les emplois sont facilement transférables, devront revoir la pertinence de s’installer et de rester au Québec maintenant que les autres provinces offrent des programmes plus généreux. Avec les difficultés historiques de trouver du financement pour démarrer une entreprise, le ministre vient peut-être de tuer dans l’œuf les startups qui en arrachaient déjà.
  Dépenses de RS&DE Crédit provincial Crédit fédéral Crédits totaux
Québec 50 000 $ 0 $ 27 125 $ 27 125 $
Ontario 50 000 $ 10 889 $ 23 314 $ 34 203 $
Tableau 3 – Crédits au Québec vs Ontario pour une SPCC avec des revenus imposables inférieurs à 800 000 $ et des actifs de moins de 50 M $.
Le plus aberrant dans tout cela est que le ministre n’a même pas attendu le rapport de la commission Godbout sur la fiscalité avant de poser ce geste lourd de conséquences, commission qu’il a lui-même créée. Plusieurs options existaient pour diminuer le budget de la RS&DE tout en distribuant la perte de façon plus équitable entre les grandes et petites entreprises, mais il a probablement choisi la pire. Cette mesure s’appliquera aux exercices financiers débutant après le 2 décembre 2014.

Le gouvernement Couillard coupe dans les crédits d’impôt

Coupure de budget C’est sous la menace d’un déficit beaucoup plus important que prévu que le gouvernement Couillard a présenté son premier budget le 4 juin 2014. Dans ce contexte, et surtout s’il veut maintenir son objectif d’équilibre budgétaire, c’est sans grande surprise qu’il annonce d’importantes coupures dans les dépenses. Les entreprises seront particulièrement touchées et mises à contribution. Bienvenue à l’ère de l’austérité!

Réduction de 20% des crédits d’impôt

La mesure la plus importante est la coupe généralisée de 20% des crédits d’impôt aux entreprises. Ceci permettra à Québec d’économiser plus de 675 millions de dollars d’ici mars 2017. Ça pourrait toutefois être un pari risqué dans les secteurs où les emplois sont facilement transférables d’une juridiction à l’autre. Par exemple, le crédit pour la Production de Titres Multimédia passera de 37,5% à 30% pour les produits dont il existe une version française, alors que le crédit équivalent ontarien est de 40% (sans restriction sur la langue du produit). Nous pourrions donc assister à un exode des entreprises de jeux vidéo vers la Ville Reine.
Programme Avant le 5 juin 2014 Après le 4 juin 2014
RS&DE    
R-D Salaires 17,5% à 37,5% 14% à 30%
Recherche universitaire 35% 28%
Partenariats privés 35% 28%
Consortium de recherche 35% 28%
CDAE 30% 24%
Titres multimédias 26,25% à 37,5% 21% à 30%
Design industriel 15% à 30% 12% à 24%
Les différents crédits de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) n’échappent pas à cette coupure. L’effet sera toutefois moins important puisque le crédit fédéral viendra partiellement compenser la diminution. En effet, le crédit du Québec réduit le montant de dépenses pour le calcul fédéral. La partie provinciale étant moins élevée, le crédit du fédéral augmentera donc en conséquence. Par exemple, pour 100 000 $ de salaires admissibles en RS&DE, une entreprise privée sous contrôle canadien recevait 78 625 $ en crédits (combinés fédéral et provincial) en 2014. Elle recevra maintenant 73 750 $ avec le nouveau taux, soit une baisse de 6,2%.
Pour une SPCC réclamant 100 000 $ de salaires selon la méthode de remplacement.
  Avant le 5 juin 2014 Après le 4 juin 2014 Différence
Crédit R-D salaires (Québec) 37 500 $ 30 000 $ -7 500 $
Crédit RS&DE (fédéral) 41 125 $ 43 750 $ +2 625 $
Total 78 625 $ 73 750 $ -4 875 $
Ces coupures affecteront les dépenses engagées à partir du 5 juin 2014. Finalement, le gouvernement annonce qu’il révisera, au cours de la prochaine année, l’ensemble des programmes de crédits d’impôt. Il faut donc s’attendre à ce que le prochain budget abolisse certaines mesures et en modifie d’autres.

Abolition et suspension de certaines mesures annoncées depuis septembre 2012

Le Ministre Leitao a également annoncé l’abolition de certaines mesures annoncées par le gouvernement Marois depuis septembre dernier. Ainsi, la bonification du crédit R-D pour les activités biopharmaceutiques n’est plus, de même que l’augmentation du plafond salarial pour le crédit pour le développement des affaires électroniques (CDAE) qui était prévue pour janvier 2016. La prolongation de ce programme jusqu’en 2025 est toutefois maintenue. Le couperet tombe également pour le crédit d’impôt pour l’intégration des technologies de l’information dans les PME manufacturières pour lequel aucune nouvelle attestation ne sera émise à partir du 4 juin 2014. La bonification du crédit à l’investissement pour les entreprises situées en régions ressources et pour les PME manufacturières subit le même sort.

Congé de cotisation au FSS pour l’embauche de certains travaileurs spécialisés

Du côté des bonnes nouvelles, les PME dont la masse salariale est inférieure à 5 millions de dollars pourront bénéficier d’un congé de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour l’embauche de nouveaux travailleurs spécialisés, dont des informaticiens. Le congé s’appliquera à l’augmentation de la masse salariale résultant de ces embauches. Il sera complet pour les entreprises dont la masse salariale est de moins d’un million de dollars et partiel pour celles situeés entre 1 et 5 millions.

Budget de l’Ontario 2014 : aucun changements aux crédits à l’innovation

Le budget de l’Ontario déposé le 1er mai n’a pas apporté de changements aux crédits d’impôt de R&D et ceux pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN). Une mention est faite, toutefois, que les dépenses corporatives en R&D dans la province tirent de la patte derrière les États-Unis. Le gouvernement étudie donc des façons de restructurer les encouragements fiscaux à la R&D, incluant la possibilité d’introduire des avantages incrémentiels. Sous un tel système, les compagnies qui augmentent leurs dépenses de R&D bénéficieraient d’un crédit bonifié, alors que celles qui les diminuent verraient leurs avantages diminués. L’Ontario rejoindrait d’autres États qui offrent des crédits d’impôt incrémentiels comme les États-Unis et le Japon. Ce système pourrais fournir des bénéfices à long terme à l’économie en encourageant la R&D et l’innovation, et en augmentant la productivité. Le gouvernement consultera les entreprises et les organismes de recherche sur le sujet.

Nouvelle version du formulaire T661 utilisé pour réclamer la RS&DE

Le 31 octobre dernier, l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a publié une nouvelle version du formulaire T661 utilisé pour décrire les projets et réclamer les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). Ces changements font suite aux annonces faites dans le budget fédéral de mars 2013.

Simplification des données des projets

Quelques changements ont été apportés à la partie 2 (Données des projets). Certaines questions accessoires ont été éliminées comme l’endroit où les travaux ont eu lieu et le but des travaux (ex. création de nouveaux procédés et matériaux, ou leur amélioration, etc.) Le changement le plus important, toutefois, dans cette partie est l’amalgamation des sections B et C (description des projets de développement expérimental et ceux de recherche scientifique, respectivement). Dorénavant, les descriptions pour les deux types de projets devront répondre aux trois mêmes questions. La différence entre la « RS » et le « DE » disparaît donc lentement, la question n’étant demandé qu’à des fins de statistiques.

Réorganisation des questions de la section B

Le nouveau formulaire T661 présente dans un ordre différent les trois sections pour décrire chaque projet, bien que chaque section soit sujette aux mêmes limitations qu’avant en termes du nombre de mots. On doit maintenant commencer par décrire les « Incertitudes scientifiques ou technologiques » en 350 mots, puis les « Travaux » expérimentaux en 700 mots (ce qui reflète l’importance relative de cette section), pour terminer avec les « Avancements scientifiques ou technologiques » en 350 mots. Les première et troisième sections ont été inversées. Sans être un changement drastique, cette nouvelle organisation dans la description des projets semble plus logique et naturelle dans un cycle de développement usuel, puisqu’on démarre le projet avec la rencontre d’un obstacle technologique qui conduit à des travaux dans le but de le contourner. Ultimement, ces travaux conduisent à des avancements technologiques correspondants à une progression de la base de connaissances qui existait au début du projet. A noter que les preuves contemporaines à l’appui de tout projet réclamé doivent permettre une corroboration adéquate des travaux effectués avec 1) les ressources impliqués, 2) les heures travaillées, 3) les salaires payés et ultimement, 4) les crédits d’impôt réclamés. La tendance que nous observons nous montre que le seuil de tolérance de l’ARC face au manque de documentation a considérablement baissé.

Renseignements sur les préparateurs de demandes

Des renseignements concernant les firmes d’experts-conseil ayant participé à la préparation de la demande de RS&DE devront maintenant être fournis. Le nom et le numéro d’entreprise du préparateur seront ainsi requis. Il faudra également fournir le détail des honoraires de ces firmes incluant le type (taux fixe, taux horaire, pourcentage conditionnel), le taux spécifique et le montant total payé ou prévu. L’ARC pourra imposer une pénalité de 1 000 $ si ces informations sont manquantes ou erronées. La collecte de ces informations permettra d’établir des statistiques officielles sur l’utilisation des services de consultants en RS&DE. Rappelons que le Globe and Mail avait prétendu en 2011 et 2012 qu’autant qu’un tiers des 3,5 milliards de dollars en crédits de RS&DE étaient « détournés » vers les firmes de consultants. Bien qu’il y ait quelques consultants qui demandaient des honoraires entre 30 % et 50 %, cette affirmation ne tient globalement pas la route. Le rapport Jenkins estime plutôt les coûts de conformités (incluant les coûts internes) à 14 % pour les petites et moyennes entreprises et à 5 % pour les grandes entreprises. Les données recueillies viendront confirmer ces faits ainsi que les conclusions des enquêtes menées par des organismes comme l’Association Québécoise des Technologies (AQT) et l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) indiquant que les taux moyens facturés sont raisonnables, selon les entreprises qui font appel à leurs services. Par ailleurs, les firmes d’experts-conseil en RS&DE de bonne réputation se réjouissent de ces contrôles plus serrés qui permettront de dépister et d’écarter celles qui abusent du système. L’utilisation du nouveau formulaire sera obligatoire pour toutes les réclamations de RS&DE qui seront déposées à partir du 1er janvier 2014.

La RS&DE, c’est aussi pour les entreprises de marketing (entre autres)!

Une des réalités que nous rencontrons dans nos contacts avec les entrepreneurs est que plusieurs d’entre eux ne réalisent pas qu’ils peuvent être admissibles à la RS&DE. Ils croient, à tort, que ce programme ne s’adresse qu’aux entreprises hautement technologiques ou à celles dont la recherche et le développement sont le coeur des activités. Pourtant, bien des projets dans d’autres domaines peuvent se qualifier. L’Agence du Revenu du Canada (ARC), estime d’ailleurs qu’environ 40 % des entreprises admissibles au programme ne font pas de réclamation. Comme le dit si bien notre client, David Brochu : « la RS&DE, c’est aussi pour les entreprises de marketing. » Si vous n’êtes pas certains si vous êtes admissible à ce crédit, n’hésitez pas et contactez-nous pour un diagnostic sans frais.

Cas typiques en RS&DE

Voici deux cas fictifs typiques qui aideront à faire comprendre concrètement la mécanique des crédits d’impôt de RS&DE :

1er cas fictif : Logiciels X Soft inc.

Entreprise de développement de logiciels à licence (communément appelés logiciels « tablette »)
  • 2 analystes-programmeurs et 1 architecte logiciel
  • 1 entrepreneur, 1 vendeur et 1 assistante
  • Achat de 4 ordinateurs avec outils de développement logiciels
  • Ventes 350 000$, perte 10 000$
 
 Type de dépenses  Montant admissible  Taux de crédit  Crédits d’impôt
 Salaires  3 X 70 000 $ @ 75% R&D  X 82 %  = 129 000 $
 Outils R&D  10 000 $  X 35 %  = 3 500 $
 Administration  35 000 $ @ 15 %  X 24 %  = 1 300 $
Crédits R&D : chèques totalisant 134 000 $, peu importe l’absence de profitabilité, à recevoir chaque année.

2e cas fictif : Manufacture Y Sports inc.

Entreprise de création et de production d’équipements sport.  La R&D consiste en l’amélioration de procédés de fabrication et de combinaisons de matériaux.
  • 50 ouvriers, 5 techniciens, 2 ingénieurs, etc.
  • Enjeux : prototypes? rejets? machinerie coûteuse?
  • Choix de la méthode de calcul des frais généraux (overhead) : traditionnelle ou remplacement
  • Ventes 3 M$, profits 100 000 $
 
 Type de dépenses  Montant admissible  Taux de crédit  Crédits d’impôt
  Ingénieurs  2 X 70 000 $ @ 60 % R&D  X 82 %  = 69 000 $
 Techniciens  5 X 50 000 $ @ 40 % R&D  X 82 %  = 82 000 $
Matériaux détruits  100 000 $  X 35 %  = 35 000 $
 Administration  95 000 $ @ 15 % X 24 %  X 24 %  = 3 400 $
Crédits R&D : impôts de 19 000 $ réduits à 0 et chèques pour la différence de 170 000 $, à recevoir chaque année.

Qu’est-ce que de la recherche précompétitive?

C’est un crédit d’impôt remboursable pour la recherche précompétitive en partenariat privé. Cette mesure remplace l’ancien programme de crédit d’impôt pour la R-D précompétitive.

Qu’est-ce qu’un partenariat privé?

Le contrat intervient entre deux partenaires ou plus. Au moins l’un d’entre eux exploite une entreprise au Québec et y a un établissement. Les caractéristiques d’un contrat de partenariat privé sont les suivants :
  • Intérêt commun ou motivation des partenaires dans le projet
  • Partage des responsabilités
  • Obligation de contribution et droit de propriété
  • Potentiel d’utilisation des résultats
  • Droit d’utiliser les résultats
  • Droit des parties à la gestion conjointe, aucune n’ayant autorité sur les autres
  • Objectif et durée limités du projet (le projet est bien délimité)

Qu’est-ce que de la recherche précompétitive?

Un projet de recherche précompétitive doit correspondre à la définition fiscale de la RS&DE selon les critères de l’Agence de Revenu du Canada, et :
  • Le projet de RS&DE est réalisé par ou pour le compte d’un regroupement véritable d’entreprises non liées
  • Est lié aux activités habituelles des entreprises participantes
  • A une incidence directe sur leur développement technologique et favorisera leur croissance :
    • Il permettra à chaque partenaire d’acquérir des connaissances
    • Il existe un potentiel d’utilisation des résultats issus du projet de RS&DE pour chaque parte-naire

Combien pouvons-nous obtenir en subvention?

Le crédit d’impôt remboursable est de 35 % et s’applique, en totalité ou en partie, aux dépenses de R&D admissibles. Ce crédit est accordé à chaque entreprise admissible, membre du partenariat.

Quel type de dépense est admissible?

Les dépenses admissibles sont les mêmes que pour les crédits d’impôt de R&D, notamment les salaires, les dépenses courantes et les dépenses en capital.

Quelle est la marche à suivre?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent obtenir une décision anticipée favorable du ministère du Revenu du Québec. Pour obtenir cette décision, les entreprises doivent obtenir, au préalable, un avis favorable du ministère du Développement Économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE) voulant que l’entente conclue entre les parties possède les caractéristiques d’un contrat de partenariat dans le cadre d’un projet de recherche précompétitive.

Comment Emergex peut-elle nous aider?

Tout au long du processus, Emergex Subventions peut vous assister, depuis le dépôt de la demande d’avis sur le partenariat auprès du MDEIE, puis la décision anticipée favorable du ministère du Revenu du Québec, jusqu’à l’optimisation des combinaisons de programmes gouvernementaux, en passant par les annexes fiscales et la rédaction d’un dossier conforme aux critères du programme.

Les 3 critères essentiels d’un projet de RS&DE

L’avancement technologique ou scientifique

Le projet doit permettre d’acquérir des connaissances qui feront avancer la compréhension de la science ou de la technologie.

L’incertitude technologique ou scientifique

Le résultat de la démarche scientifique ne doit pas être connu à l’avance.

Le contenu scientifique et technique

La démarche doit commencer par la formulation d’une hypothèse suivie d’expérimentation ou d’analyse jusqu’à la formulation de conclusions logiques. À cela s’ajoutent la propriété intellectuelle et d’autres critères, moins tangibles, qui rendent l’analyse complexe. D’où l’importance de s’adjoindre une firme spécialisée comme Emergex RS&DE qui a piloté des centaines de dossiers de Crédit d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental.

Témoignages

Mon expérience avec Emergex : impeccable! Dès ma première rencontre avec Pierre Savignac, il m’a présenté très clairement les programmes de R&D et ce que nous pouvons en attendre. Depuis, lui et son équipe de professionnels ont toujours livré la marchandise, ce qui se traduit, pour ma compagnie, en des montants considérables en crédits d’impôt R&D.