Ce qu’il faut retenir :
Le nouveau budget du Québec 2025-2026, présenté par le ministre des Finances, Eric Girard, le 26 mars 2025, annonces des changements aux crédits d’impôt des sociétés québécoises. Il va y avoir des ajustements aux principaux crédits d’impôt qui sont destinés aux entreprises innovantes, notamment dans les secteurs des technologies de l’information.
Voici notre résumé des changements qui seront apportés :
Date d’application :
Année d’imposition qui débutera après le 26 mars 2025.
1. Nouveau crédit d’impôt (CRIC) en remplacement des quatre crédits d’impôts suivant :
- crédit d’impôt relatif aux salaires RS&DE;
- crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche ;
- crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
- crédit d’impôt relatif à un consortium de recherche admissible.
Le gouvernement du Québec propose de remplacer ces quatre crédits d’impôt remboursables existants en lien avec la (Recherche Scientifique et Développement Expérimental) RS&DE par un nouveau crédit d’impôt unique :
Le Crédit d’impôt à la recherche, à l’innovation et à la commercialisation (CRIC).
Objectifs de cette réforme :
- Simplifier l’écosystème fiscal lié à l’innovation.
- Faciliter la transition entre les programmes d’aide à la recherche existants
- Maximiser les investissements en R-D en rendant admissibles certaines dépenses en capital.
- Mieux cibler les projets de RS&DE porteurs et ce jusqu’à leur phase de commercialisation.
- Offrir une structure plus prévisible et accessible aux entreprises de toutes tailles.
Quelles sont les principales caractéristiques du CRIC? :
- Taux de crédit remboursable est de 30 % sur les premiers 1 M$ de dépenses admissibles (taux majoré), puis 20 % au-delà (Taux de base)
- Les taux sont maintenant uniformes, sans distinction entre PME et grandes entreprises.
- Le seuil des dépenses de 50k ou montant personnel de base du régime d’impôt des particuliers ajustés en proportion du temps consacré à la réalisation d’activités de R-D.
- Le crédit couvre des dépenses plus larges que la RS&DE actuel, incluant :
– Salaires liés à la R-D,
– Frais de sous-traitance (50% admissible)
– Frais de sous-traitance de 2e niveau
– Dépenses en capital relative à l’acquisition d’un bien utilisé dans des activités de R-D tant que l’utilisation soit de 90% de sa vie utile.
– Dépenses de précommercialisation en continuité d’un projet R-D réalisé au Québec.
Conséquences pour nos clients :
- Le passage au CRIC nécessite de réviser et analyser en profondeur les dépenses potentielles liées aux projets soumis afin d’assurer leur admissibilité dans le nouveau cadre.
- Les entreprises devront adapter leurs processus de suivi pour capter l’ensemble des dépenses désormais couvertes.
- Cette réforme représente une opportunité pour certaines entreprises de bénéficier d’un soutien fiscal plus important.
- Pour les PME qui réclament moins de 5000h de travaux de RS&DE, l’impact est négligeable.
- Pour les PME qui réclament plus de 5000h de travaux de RS&DE, l’impact serait d’une diminution d’environ 2000$ de crédits par tranche de 1000h de travaux dépassant les 5000h.
- Pour autres entreprises pour qui le taux de base de 14% était appliqué au calcul des crédits d’impôt, l’impact est positif car ces dernières bénéficieront dorénavant du taux majoré à 30% pour le premier million de dépenses pour ensuite être a 20% sur les dépenses excédentaires.
- Pour les entreprises octroyant des contrats de recherche universitaire, au lieu de 80% des dépenses admissibles le taux est réduit a 50% pour le crédit d’impôt.
2. Modernisation du Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
Date d’application :
Dans l’année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2025.
Le crédit CDAE subira plusieurs modifications structurantes, avec l’objectif d’actualiser le programme afin de mieux refléter les réalités actuelles du secteur technologique québécois. Ce crédit d’impôt sera remplacé par le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle (CDAEIA)
Redéfinition des activités admissibles :
- Les activités admissibles seront recentrées autour du développement de solutions numériques intégrant de manière significative des technologies avancées et fonctionnalités d’intelligence artificielle.
- Les travaux d’entretien ou d’amélioration de systèmes existants seront exclus du programme.
- Réduction de l’aide fiscale en cas d’impartition intercompagnie :
- Lorsque plus de 50 % du chiffre d’affaires provient de sociétés liées, une réduction du taux de crédit sera appliquée.
Cette mesure vise à favoriser les projets réalisés localement et pour des clients tiers.
Changements progressifs des taux :
Tel qu’annoncé dans le budget 2024, la transformation du CDAE se poursuivra :
- Le crédit remboursable diminuera progressivement de 24 % en 2024 à 20 % en 2028.
- Le crédit non remboursable passera quant à lui de 6 % à 10 %.
Impact pour nos clients :
- Les changements incitent fortement les entreprises à orienter leurs projets vers l’innovation technologique de pointe et à intégrer l’IA dans leurs solutions.
- Les entreprises devront valider l’admissibilité de chaque poste de travail pour obtenir les attestations requises auprès d’Investissement Québec.
- La réforme introduira une approche plus sélective, ciblant les activités à haute valeur ajoutée, ce qui risque d’exclure une partie des activités jusqu’ici admissibles.
- Il sera essentiel de bien analyser la provenance des revenus et la structure corporative afin d’optimiser l’accès au crédit.
En conclusion :
C’est une refonte ambitieuse de la part du ministère des finances pour stimuler l’innovation structurée. Ces changements témoignent d’une volonté claire du gouvernement de moderniser ses incitatifs fiscaux afin de les arrimer aux priorités stratégiques du Québec, notamment en matière de transformation numérique et d’intelligence artificielle. Les entreprises devront faire preuve d’anticipation et de rigueur pour adapter leurs modèles, structurer leurs projets, optimiser leurs futures réclamations et ainsi maximiser leurs crédits d’impôt liés à la RS&DE, au CDAE et aux programmes d’aide à la recherche.
Nous sommes là pour accompagner nos clients dans cette transition afin d’assurer la conformité aux nouvelles exigences tout en optimisant les retombées fiscales de leurs investissements en innovation.
