DICI : réduire votre taux d’impôt du Québec sur les revenus tirés de la commercialisation de certains actifs de propriété intellectuelle

La déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)

La Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (DICI) a été introduite en mars 2020 dans le cadre du budget provincial pour encourager les entreprises à commercialiser leurs actifs de propriété intellectuelle (PI). Cette déduction permet aux sociétés admissibles de bénéficier d’un taux d’imposition effectif aussi bas que 2% sur les revenus provenant de la commercialisation de ces actifs.

Critères d’éligibilité

• La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
• Elle ne doit pas être exonérée d’impôt.
• Elle doit commercialiser un actif de PI admissible, tel que :
  • Un logiciel protégé par des droits d’auteur
  • Une invention couverte par un brevet
  • Une variété végétale avec certificat d’obtention valide
• Les actifs doivent résulter en partie d’activités de R-D effectuées au Québec.

Revenus admissibles

• Redevances et revenus de vente ou location d’un bien incorporant un actif de PI admissible
• Revenus de services liés à ces actifs
• Dommages-intérêts obtenus dans le cadre de litiges relatifs à ces actifs

Calcul de la déduction

La DICI est calculée selon trois éléments principaux :

1. Le bénéfice admissible de l’actif de PI
2. Le ratio de lien avec le Québec reflétant l’importance des activités de R-D dans la province
3. Le taux de l’avantage fiscal permettant d’atteindre un taux d’imposition effectif de 2%

Demande de la déduction

Pour bénéficier de la DICI, les entreprises doivent remplir le formulaire CO-737.18.CI. Des changements sont en cours pour préciser le lien entre les activités de R-D et les revenus pour les années d’imposition après décembre 2023.

Résumé

La DICI offre aux entreprises québécoises une incitation fiscale significative pour commercialiser leurs innovations, favorisant ainsi la croissance économique et le développement de la recherche et de l’innovation. Si votre revenu net imposable est significatif et qu’une part importante de vos revenus provient d’actifs de PI, cette déduction pourrait représenter un avantage fiscal très intéressant pour votre société.