C’est une mesure fiscale pour les entreprises manufacturières de tous les secteurs qui ont comme salarié au moins un designer admissible reconnu par le MEIE. Le crédit d’impôt porte sur les dépenses salariales engagées pour la réalisation des activités de design.
Le salaire maximal est fixé à 60 000 $ par designer admissible. Pour être inscrit sur l’Attestation d’admissibilité, le designer doit avoir consacré minimalement 50 % de son temps à des activités de design admissibles dans l’année.
Pour une PME, le taux du crédit d’impôt est de 30 %, soit 18 000 $ de crédit d’impôt par designer. Pour les grandes entreprises, le taux est de 15 % (9 000 $). Pour les dépenses engagées après le 4 juin 2014, les taux baissents à 24% pour les PME et 12% pour les grandes.
Depuis le budget 2009-2010, il n’est plus nécessaire que la société ait réalisé un certain % de sa fabrication au Québec sur l’ensemble de sa production.
Plutôt que de favoriser la fabrication de biens au Québec, ce critère risquait de nuire à l’objectif du crédit d’impôt remboursable pour le design, qui est d’encourager les entreprises québécoises à réaliser des activités de design au Québec.
La demande d’attestation doit être faite auprès du Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE).
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