C’est un crédit d’impôt remboursable pour la recherche précompétitive en partenariat privé. Cette mesure remplace l’ancien programme de crédit d’impôt pour la R-D précompétitive.
Qu’est-ce qu’un partenariat privé?
Le contrat intervient entre deux partenaires ou plus. Au moins l’un d’entre eux exploite une entreprise au Québec et y a un établissement.
Les caractéristiques d’un contrat de partenariat privé sont les suivants :
- Intérêt commun ou motivation des partenaires dans le projet
- Partage des responsabilités
- Obligation de contribution et droit de propriété
- Potentiel d’utilisation des résultats
- Droit d’utiliser les résultats
- Droit des parties à la gestion conjointe, aucune n’ayant autorité sur les autres
- Objectif et durée limités du projet (le projet est bien délimité)
Qu’est-ce que de la recherche précompétitive?
Un projet de recherche précompétitive doit correspondre à la définition fiscale de la RS&DE selon les critères de l’Agence de Revenu du Canada, et :
- Le projet de RS&DE est réalisé par ou pour le compte d’un regroupement véritable d’entreprises non liées
- Est lié aux activités habituelles des entreprises participantes
- A une incidence directe sur leur développement technologique et favorisera leur croissance :
- Il permettra à chaque partenaire d’acquérir des connaissances
- Il existe un potentiel d’utilisation des résultats issus du projet de RS&DE pour chaque partenaire
Combien pouvons-nous obtenir en subvention?
Le crédit d’impôt remboursable est de 35 % et s’applique, en totalité ou en partie, aux dépenses de R&D admissibles.
Ce crédit est accordé à chaque entreprise admissible, membre du partenariat.
Quel type de dépense est admissible?
Les dépenses admissibles sont les mêmes que pour les crédits d’impôt de R&D, notamment les salaires, les dépenses courantes et les dépenses en capital.
Quelle est la marche à suivre?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent obtenir une décision anticipée favorable du ministère du Revenu du Québec.
Pour obtenir cette décision, les entreprises doivent obtenir, au préalable, un avis favorable du ministère du Développement Économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE) voulant que l’entente conclue entre les parties possède les caractéristiques d’un contrat de partenariat dans le cadre d’un projet de recherche précompétitive.
Comment Emergex peut-elle nous aider?
Tout au long du processus, Emergex Subventions peut vous assister, depuis le dépôt de la demande d’avis sur le partenariat auprès du MDEIE, puis la décision anticipée favorable du ministère du Revenu du Québec, jusqu’à l’optimisation des combinaisons de programmes gouvernementaux, en passant par les annexes fiscales et la rédaction d’un dossier conforme aux critères du programme.
