Malgré les rumeurs qui laissaient planer la possibilité de changements au programme de crédits d’impôt pour la production de titres multimédias, rien de tel n’est arrivé. Par contre, deux mesures affecteront le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Une de ces mesures affectera également le crédit pour le design de produits fabriqués industriellement.
Imposition de tous les crédits d’impôt pour entreprises
La principale mesure affectant les entreprises qui réclament des crédits de RS&DE est l’élimination d’une exception dans la loi fiscale qui faisait en sorte que sept crédits remboursables n’étaient pas considérés comme une aide gouvernementale. En éliminant cette exception, ces crédits seront maintenant imposables au Québec (ils l’étaient déjà au fédéral). En plus des quatre crédits d’impôt pour la recherche et le développement, cette mesure affectera les crédits suivants :
- le crédit d’impôt pour stage en milieu de travail;
- le crédit d’impôt pour le design;
- le crédit d’impôt pour la construction ou la transformation de navires.
Cette mesure prendra effet dès le 21 novembre 2012, mais uniquement pour les dépenses engagées dans un exercice qui débute après cette journée. Il n’y a donc aucun effet sur les années fiscales déjà en cours.
Bonification du taux du crédit de RS&DE pour les grandes entreprises biopharmaceutiques
Les grandes entreprises biopharmaceutiques (celles dont les actifs sont de plus de 50 $ millions) pourront bénéficier d’une bonification de leur taux de crédits. De façon générale, le taux du crédit diminue de façon linéaire, de 37,5 % à 17,5 %, pour les entreprises dont les actifs se situent entre 50 et 75 $ millions. Aux fins de cette mesure, le plancher sera établi à 27,5 % au lieu de 17,5 %.
Pour bénéficier de ce changement, une entreprise devra obtenir d’Investissement-Québec, un certificat attestant de son admissibilité comme société biopharmaceutique.
Cette mesure s’appliquera pour une durée de cinq ans.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur ces changements.
